Politique

Les arrêtés ministériels désormais soumis au OK de la Primature et de la Présidence

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Le conseil des ministres hier, lundi 20 février 2023, a entériné un projet de décret visant à modifier et réglementer les procédures d’adoption et de promulgation des arrêtés ministériels. Désormais, tout projet d’arrêté pris par des  responsables des départements ministériels sera soumis aux visas préalables de la Primature et la présidence de la République.

Le gouvernement veut modifier et compléter le décret n°00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021 règlementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et règlementaires parmi lesquels s’inscrivent dorénavant les arrêtés ministériels.

Selon le communiqué final, la modification concerne surtout l’article 7. Notamment «par l’introduction d’un délai de dix jours accordé au Conseil d’Etat pour examiner et rendre son avis sur les projets de textes pour lesquels il est saisi».

En fait, les services compétents de la Primature et de la Présidence de la République vont dorénavant procéder à la vérification de la conformité de tout Arrêté ministériel avant sa mise en application.

Une mesure salutaire qui devrait contribuer à réduire le nombres de grèves sociales, très souvent nées de décisions unilatérales.

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