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Protection des données à caractère personnel : une nouvelle entité aux compétences renforcées

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Près de 12 ans après sa création, la Commission nationale pour la protection des données à caractère (CNPDCP) pourrait se voir renforcée dans ses prérogatives. Le gouvernement, à l’issue du récent Conseil des ministres, a adopté un projet de loi allant dans ce sens.

La Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) pourrait bientôt se muer en Autorité pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée (APDCPVP), une entité indépendante avec des compétences beaucoup plus élargies.

L’Exécutif doit préalablement faire évoluer la loi n°001/2011 portant protection des données à caractère personnel, laquelle crée la CNPDCP. Ainsi, une nouvelle formulation de cette loi a donc été présentée et débattue mercredi en Conseil des ministres. Elle devrait donc permettre une refonte de la CNPDCP vers l’APDCPVP, ainsi que le veut le gouvernement.

La nouvelle entité aura pour mission, outre la protection des données à caractère personnel, « de lutter contre les atteintes à la vie privée susceptibles d’être engendrées par la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’usage des données à caractère personnel ».

L’APDCPVP jouira d’une autonomie de gestion administrative et financière et devrait être plus présente sur le terrain que la CNPDCP, car composer de représentations provinciales sur l’ensemble du territoire national.

 

 

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