GT 07 août 2022 – Va-t-on vers un scénario à la Blaise Wada dont la condamnation avait été annulée par la Cour de cassation ? Bien malin qui pourrait y répondre, même si l’histoire semble se répéter et voici pourquoi.
Le 26 avril 2018, Blaise Wada, agent public en service au ministère des Travaux publics, est condamné à 20 ans de réclusion par la Cour criminelle spéciale pour « détournement des deniers publics ». Un crime qu’il aurait commis alors qu’il occupait, depuis février 2010, les fonctions de coordinateur général de l’Unité de contrôle des études et des travaux (UCET).
Cette entité avait pour mission l’aménagement des bassins versants de la capitale gabonaise dont les financements, estimés à plusieurs milliards de francs, avaient été accordés à la fois par l’État et des institutions internationales. Saisie par l’intéressé et son avocat, Me Martial Dibangoyi Loundou, la Cour de cassation avait alors annulé l’arrêt rendu par la Cour criminelle spéciale.
Va-t-on vivre à nouveau ce scénario ? Difficile de répondre avec exactitude à cette interrogation.
On sait cependant que l’avocat précité, ainsi que ses confrères Alicia Ondo et Jean Stéphane Eyoghe, constitués à la défense des intérêts de Renaud Allogho Akoué, ont décidé de se pourvoir en cassation. Ils contestent, non seulement la condamnation de leur client à 8 ans de réclusion criminelle assortis d’un sursis d’un an et à 10 millions de francs d’amende, outre la somme de 4 milliards de francs à payer à l’État, mais aussi et surtout toute la procédure qui a permis cette sanction pénale.
Ils mettent en avant, pour s’en persuader, de graves irrégularités dans ladite procédure. « Depuis l’enquête préliminaire jusque devant le magistrat instructeur qui, prudent, a quand même demandé à l’accusation si elle disposait de preuves irréfutables pour soutenir ses allégations », disent les avocats de la défense.
Ces preuves n’existent pas, selon eux. Assurant que « la partie accusatrice n’a brandi que le diagnostic financier d’un cabinet d’audit et les conclusions de l’officier de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire. Or, nous sommes en comptabilité publique ».
Justement, en matière de comptabilité publique, la Constitution gabonaise désigne la Cour des comptes comme la plus haute juridiction étatique en matière de contrôle des finances publiques. C’est donc le gendarme financier de l’État, conformément à l’article 76 de la loi 047/2010 du 12 janvier 2011.
La Cour des comptes assure, entre autres, la vérification des comptes et la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique; juge les comptes des comptables publics; déclare et apure les gestions de fait; sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’État, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.
À l’évidence, en matière de poursuites judiciaires pour des faits qui concernent les deniers publics, seule cette juridiction a compétence d’enquêter sur de présumées malversations financières. « Le rapport de la Cour des comptes est plus détaillé et le seul à attester de la dissipation reprochée à tout dépositaire de l’autorité de l’État », ont d’ailleurs rappelé, à la Cour criminelle spéciale, les avocats de l’ancien directeur général des filiales Ogar au Bénin et au Togo.
Non sans mettre à mal l’accusation, en rappelant « l’arrêt Blanco de 1873 » sur l’expression « responsabilité de la puissance publique ». Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des conflits en France, qui date du 8 février 1873.
Cet arrêt, qui définit la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif, reconnaît le service public comme le critère de la compétence de l’instance judiciaire administrative.
En même temps, il affirme la spécificité des règles applicables aux services et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative.
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