Prestations sociales : l’offre incitative de la CNSS aux employeurs débiteurs

En 2019, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) faisait état de plus de 250 milliards FCFA non reversés par les entreprises. Parmi les entités débitrices, l’on citait, entre autres, la mairie de Libreville, la Société gabonaise de transport (Sogatra) et l’entreprise Gabon Intérim qui devaient plus de 100 milliards de FCFA à l’organisme de prestations sociales.

En janvier 2021, 350 entreprises ont même été convoquées par la CNSS pour non-paiement de leurs cotisations sociales. Ce, après la publication dans le quotidien L’UNION de la liste des entreprises débitrices.

Cette fois, la Caisse nationale de sécurité sociale vient de faire « une offre incitative » à ces sociétés, en vue de l’épuration de leurs dettes. Cette offre se résume en une campagne de remise de pénalité, selon une correspondance signée le 30 novembre dernier par l’administrateur provisoire de la structure parapublique, Christophe Eyi.

« Ces abattements de 90 à 100% des pénalités seront appliqués aux employeurs qui s’acquitteront du paiement intégral du principal de leur dette avant le 31 décembre 2022« , peut-on lire dans ledit document.

Derrière, l’on comprend bien la volonté de l’administration provisoire de recouvrer les sommes qui lui sont dues par les employeurs. Une dette colossale à l’origine des difficultés financières de la CNSS.

Il faut rappeler que les pénalités appliquées par l’organisme de prestations sociales le sont pour les employeurs débiteurs, en raison des retards accusés dans le paiement des cotisations sociales de leurs employés. L’article 29 du Code de sécurité sociale prévoit que « lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit, il leur est appliqué une majoration de retard dont le mode de calcul est fixé par décret« .

La pénalité payée au même moment que la cotisation sociale est de 2% par mois ou fraction de mois de retard, selon l’article 40 du décret d’application du Code de sécurité sociale.

La Caisse nationale de sécurité sociale a été placée sous administration provisoire pour une période de 12 mois, le 7 juin dernier, après plusieurs mois de crise. La campagne actuelle fait partie des plans de renflouement de ses finances.